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L'AFC a mis à jour l'article "Harmonisation fiscale" du dossier Informations fiscales.

Selon le communiqué de presse de l'Administration fédérale des contributions (AFC) du 10 octobre 2022, l'AFC a échangé des informations sur les comptes financiers avec 101 Etats. Cet échange s'inscrit dans le cadre de la norme globale d'échange automatique de renseignements (EAR).

Le 10 octobre 2022, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a adopté une adaptation de l'"Ordonnance du DEFR sur la détermination des communes appartenant aux zones d'application des allégements fiscaux" en vue d'actualiser les zones d'application des allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale.

Selon le communiqué de presse de la Chancellerie fédérale du 4 octobre 2022, l'initiative pour des impôts équitables a abouti.

Le 6 octobre 2022, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un premier projet de pratique de la TVA.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis en ligne le 28 septembre 2022 des adaptations matérielles à la loi sur la TVA (LTVA).

Le 27 septembre 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des demandes groupées FATCA conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la loi FATCA.

Les principaux services de l'Administration fédérale des contributions (AFC) seront désormais disponibles sur la plateforme en ligne "ePortal". AFC SuisseTax sera remplacée.

L'AFC a publié le 21 septembre 2022 la circulaire "Forfaits pour frais professionnels et revenus en nature 2023 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2023".

Pour compenser les effets de la progression à froid, le Département fédéral des finances (DFF) adapte les barèmes et les déductions de l'impôt fédéral direct à partir de l'année fiscale 2023 :

Les points 1.5.2 et 1.5.6 de l'Info TVA 08 Parts privées de l'AFC ont été adaptés suite à un changement de pratique le 17 septembre 2022. Si le collaborateur utilise son véhicule privé à des fins professionnelles et que l'entreprise prend en charge, à titre de dédommagement, les frais d'exploitation courants (mais pas les frais d'acquisition), la part privée des frais d'exploitation pris en charge peut être calculée de manière forfaitaire à hauteur de CHF 150 / mois (TVA comprise).

Le 16 septembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de suspendre provisoirement l'échange de renseignements fiscaux avec la Russie en se fondant sur la réserve d'ordre public de la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

L'AFC a publié le 13 septembre 2022 une communication concernant les délais de prescription du droit au remboursement de l'impôt anticipé en cas de refus informel (sans émission d'une décision formelle) de demandes de remboursement.

L'AFC a mis à jour le dossier Informations fiscales sur la procédure de taxation des impôts directs le 8 septembre 2022.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 31 août 2022 et le 1er septembre 2022 un total de trois nouvelles brochures fiscales dans le domaine des impôts sur le revenu et la fortune.

Deux communiqués de presse concernant la redevance RTV ont été publiés dans la semaine du 5 au 11 septembre 2022.

Le 2 septembre 2022, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un premier projet de pratique de la TVA.

Lors de sa séance du 31 août 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et au crédit d'engagement pour le financement d'un nouveau système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).

Le 30 août 2022, le SFI a mis à jour l'aperçu des effets de l'accord (ampleur des allègements) concernant la Turquie.

Lors de sa séance du 24 août 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision totale de la loi sur les douanes.

L'AFC a mis à jour l'article "Histoire des impôts fédéraux" du Dossier Informations fiscales.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 26 août 2022 l'émission d'une décision finale conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

Le 17 août, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (ordonnance sur l'imposition minimale, OIM).

L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre. La liste contient des modifications d'actes législatifs dans le domaine du droit fiscal et des redevances.

À partir du 1er octobre 2022, seules les factures QR pourront être traitées. Les bulletins de versement orange et rouge (et les ordres permanents) ne seront plus autorisés après cette date et ne pourront plus être traités. Les paiements pourront toutefois toujours être effectués au moyen de l'IBAN.