Le 17 janvier 2023, l'AFC a annoncé qu'en raison de l'augmentation des taux de TVA, l'ordonnance fixant le montant des taux de la dette fiscale nette par branche et par activité a été adaptée.
L'Info TVA 19 "Augmentation du taux d'imposition au 1er janvier 2024" doit être publiée au plus tard début février 2023.
Le règlement peut être consulté ici.
