Selon un communiqué de l'Administration fédérale des contributions (AFC) du 23 décembre 2022, le champ d'application de la procédure de déclaration sera élargi à partir du 1er janvier 2023.
Par conséquent, la procédure de déclaration dans les relations nationales entre groupes sera désormais autorisée pour les participations de 10% (jusqu'à présent : 20%) ou plus et pour toutes les personnes morales qui détiennent une telle participation qualifiée. En outre, l'autorisation requise dans les relations internationales (demande de base) pour l'application de la procédure de déclaration sera désormais valable cinq ans (jusqu'à présent : trois ans).
Pour les demandes (formulaires) déposées jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, c'est encore l'ancien droit qui s'applique. Dans ce cas, le législateur prévoit comme critère d'application de l'ancien ou du nouveau droit la date de dépôt de la demande. C'est donc la date du cachet de la poste qui est déterminante.
Le communiqué de l'AFC ainsi que des informations complémentaires peuvent être consultés ici .
