Selon le communiqué de presse du 1er février 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance, lors de sa séance du 1er février 2023, d'un rapport du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur la définition des zones d'application des allègements fiscaux dans le cadre de la politique régionale.
Le rapport présente les bases légales ainsi que le modèle de pilotage pour la définition des zones d'application des allègements fiscaux, informe sur la mise à jour qui sera effectuée en 2022 et donne un aperçu de l'évolution des zones d'application et de la statistique des allègements fiscaux accordés depuis l'introduction de la loi fédérale sur la politique régionale en 2008.
Le rapport complet peut être consulté ici.
Le communiqué de presse est disponible ici.
