Le 10 juillet 2025, l'AFC a publié la communication 025-DVS-2025 concernant la détermination de la part de rendement imposable des assurances étrangères de rentes viagères.
Conformément à l'article 22, alinéa 3, lettre c LIFD, la détermination en cours d'année de la part de rendement imposable des prestations provenant d'assurances de rentes viagères étrangères ainsi que de contrats de rentes viagères et de contrats d'entretien viager s'effectue sur la base du rendement annualisé des obligations de la Confédération à 10 ans augmenté de 0,5 point de pourcentage pendant l'année fiscale concernée et les neuf années précédentes.
La part de rendement imposable ne peut donc être calculée définitivement qu'après la fin de la période fiscale en cours, car ce n'est qu'à ce moment-là que le rendement annualisé des obligations de la Confédération à dix ans de l'année fiscale concernée est connu.
Comme la détermination assouplie de la part de rendement imposable ne sera appliquée que pour la période fiscale 2025, il n'existe actuellement aucune part de rendement imposable pour l'année précédente. A titre d'aide, il est toutefois possible de la calculer pour l'année 2024 et les neuf années précédentes (2015 - 2023) sur la base de la formule de l'art. 22, al. 3, let. c, LIFD. La part de rendement imposable ainsi calculée est arrondie à 7%.
La communication peut être consultée ici.
