L'avenant à la convention de double imposition entre la Suisse et la France est entré en vigueur le 24 juillet 2025.
Ses dispositions, qui régissent de manière permanente l'imposition des revenus du travail à domicile, s'appliqueront à partir du 1er janvier 2026.
Il prévoit notamment l'imposition des revenus du travail à domicile, dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile, dans l'État contractant où l'employeur est établi et le transfert des recettes fiscales à l'autre État. Un échange automatique d'informations sur les données salariales garantira l'application des nouvelles règles.
En outre, l'avenant met à jour d'autres dispositions, notamment en lien avec le projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).
De plus amples informations ainsi que l'avenant à la CDI France peuvent être consultés ici.
