Le 24 juillet 2025, l'AFC a publié une communication selon laquelle, dans le cadre de l'imposition minimale des groupes d'entreprises multinationaux, l'imputation de l'impôt résiduel est reconnue comme impôt déterminant pour l'impôt complémentaire suisse.
L'impôt résiduel sur les distributions d'une entité commerciale suisse doit être pris en compte comme impôt déterminant pour le calcul de l'impôt complémentaire suisse auprès de l'entité commerciale suisse distributrice.
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