L'AFC publie le projet d'adaptation de la pratique TVA (prestations d'aide et de soins à domicile et introduction du TARDOC)

Le 31 juillet 2025, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un projet de pratique de la TVA :

• Prestations de soins fournies par des organisations de soins et d'aide à domicile (Spitex) et par des institutions pour personnes âgées et introduction de TARDOC au 1er janvier 2026

Le délai de réponse est fixé au 5 septembre 2025.

Les documents ainsi que tous les autres projets de détermination de pratique du département TVA sont disponibles ici.

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