Le protocole de modification de la convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et la Serbie est entré en vigueur le 18 juillet 2025. A quelques exceptions près, la plupart des modifications sont applicables à partir du 1er janvier 2026.
Le protocole met en œuvre, entre autres, les normes minimales en matière de conventions de double imposition.
De plus amples informations ainsi que le protocole de modification peuvent être consultés ici.
