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Le 31 octobre 2025, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des adaptations de la pratique en matière de TVA.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié la circulaire "Tarifs de l'impôt à la source 2026".

Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a publié le rapport "Nouvelle réglementation de la TVA dans le domaine de la santé : simplification, neutralité concurrentielle et allègement de la charge des consommateurs" en réponse au postulat 23.3132 Noser du 14 mars 2023.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 20 octobre 2025 des décisions finales selon l'art. 5 ch. 3 let. b de l'accord FATCA.

Le 24 octobre 2025, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet deux projets de pratique en matière de TVA.

Le protocole d'amendement à l'accord sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers visant à promouvoir la probité fiscale dans les affaires internationales, signé le 20 octobre 2025, adapte l'accord à la norme modifiée de l'OCDE et le complète par de nouvelles dispositions sur l'assistance administrative au recouvrement des créances de TVA. La consultation durera jusqu'au 6 février 2026.

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI a annoncé le 16 octobre 2025 que les autorités compétentes de la Suisse et de l'Allemagne ont convenu de prolonger l'accord de consultation sur l'application de l'article 15, paragraphe 4, de la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les interventions et initiatives en matière de politique fiscale.

Selon le communiqué de presse de l'Administration fédérale des contributions (AFC) du 10 octobre 2025, l'AFC a échangé des informations sur les comptes financiers avec 110 Etats. Cet échange s'inscrit dans le cadre de la norme globale d'échange automatique de renseignements (EAR).

Les dossiers d'information fiscale "Dispositions pénales en matière d'impôts directs" et "Rappel d'impôt" ont été mis à jour.

Le 6 octobre 2025, l'AFC a annoncé qu'elle mettait en œuvre les futures exigences de sécurité pour ses services sur le portail électronique et qu'elle ne proposerait donc plus "Décompte TVA easy" à partir de mai 2026.

Les dossiers d'information fiscale "Impôt sur le revenu des personnes physiques" et "Bref aperçu de l'impôt sur le revenu des personnes physiques" ont été mis à jour.

La Confédération élargit les possibilités d'enregistrement dans le portail électronique. Outre le login CH, le login AGOV est également disponible.

Le 29 septembre 2025, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des adaptations de la pratique en matière de TVA.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 24 septembre 2025 l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

Le 22 septembre 2025, l'AFC a complété les feuilles cantonales avec les règles relatives à l'imposition d'après la dépense, ainsi que le livret fiscal "Imposition d'après la dépense". De même, la pochette fiscale "Impôt sur le personnel - Impôt par tête" a été entièrement remaniée.

Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse au postulat 23.3262 Silberschmidt du 16 mars 2023 "Aménager le droit de timbre d'émission de manière à ce qu'il soit plus favorable aux start-up".

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 15 septembre 2025 une demande groupée FATCA conformément à l'art. 12, al. 1, de la loi FATCA.

Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'approbation de la base de droit international public pour l'échange de renseignements en matière d'imposition minimale de l'OCDE.

Le 11 septembre 2025, l'AFC a publié la circulaire "Compensation des effets de la progression à froid ainsi que taux d'intérêt pour l'impôt fédéral direct 2026".

Pour compenser les effets de la progression à froid, le Département fédéral des finances (DFF) adapte chaque année les barèmes et les déductions de l'impôt fédéral direct. Les dernières modifications concernent l'année fiscale 2026.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 11 septembre 2025 les nouveaux taux de remboursement et d'intérêt moratoire pour les impôts fédéraux à partir de 2026.

L'AFC a annoncé le 08 septembre 2025 que l'adaptation des modalités de décompte de la TVA peut désormais être effectuée directement dans le service en ligne "Décompter la TVA".

Dans sa communication du 1er septembre 2025, l'AFC indique que les prolongations de délai pour le décompte TVA peuvent être demandées exclusivement via le service ePortal "Décompter la TVA".

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d'accepter le 28 septembre 2025 la création d'une base constitutionnelle pour des impôts fonciers cantonaux sur les résidences secondaires. Ce projet est la condition préalable à une réforme complète de l'imposition de la propriété du logement en Suisse, qui devrait également abolir la valeur locative.