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Dans sa communication du 1er septembre 2025, l'AFC indique que les prolongations de délai pour le décompte TVA peuvent être demandées exclusivement via le service ePortal "Décompter la TVA".

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d'accepter le 28 septembre 2025 la création d'une base constitutionnelle pour des impôts fonciers cantonaux sur les résidences secondaires. Ce projet est la condition préalable à une réforme complète de l'imposition de la propriété du logement en Suisse, qui devrait également abolir la valeur locative.

Lors de sa séance du 13 août 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers (EAR) avec 8 autres Etats. L'entrée en vigueur de l'AIA avec ces Etats partenaires est prévue pour le 1er janvier 2027.

Le taux spécial de TVA de 3,8% pour l'hôtellerie et la parahôtellerie doit être reconduit pour 8 ans. Lors de sa séance du 13 août 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation.

L'AFC annonce que les règles concernant les montages d'arbitrage hybrides dans le cadre du CbCR-Safe-Harbour temporaire des lignes directrices administratives du 18 décembre 2023 s'appliquent aux transactions effectuées après le 18 décembre 2023.

Le 31 juillet 2025, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un projet de pratique de la TVA.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances en matière de droit fiscal.

L'avenant à la convention de double imposition entre la Suisse et la France est entré en vigueur le 24 juillet 2025.

Le 16 juillet 2025, la Suisse et la Belgique ont signé un protocole modifiant la convention de double imposition (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Le protocole de modification de la convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et la Serbie est entré en vigueur le 18 juillet 2025. A quelques exceptions près, la plupart des modifications sont applicables à partir du 1er janvier 2026.

Le 18 juillet 2025, la Suisse et la Croatie ont signé un protocole modifiant la convention de double imposition (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Le 24 juillet 2025, l'AFC a publié une communication selon laquelle, dans le cadre de l'imposition minimale des groupes d'entreprises multinationaux, l'imputation de l'impôt résiduel est reconnue comme impôt déterminant pour l'impôt complémentaire suisse.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 11 juillet 2025 des demandes groupées FATCA conformément à l'art. 12, al. 1, de la loi FATCA.

Le 10 juillet 2025, l'AFC a publié la communication 025-DVS-2025 concernant la détermination de la part de rendement imposable des assurances étrangères de rentes viagères.

L'AFC publie une analyse sur l'utilisation de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers dans le cadre de l'impôt fédéral direct, sur la base des données pour 2021.

Le 1er juillet 2025, la directive révisée 09 - Impôt sur les huiles minérales et taxe sur le CO2 (R-09) a été publiée.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour l'aperçu des interventions et initiatives en matière de politique fiscale au 1er juillet 2025.

Le 26 juin 2025, la brochure "Le système fiscal suisse" a été mise à jour. Elle donne un aperçu des impôts au niveau de la Confédération, des cantons et des communes et aborde les spécificités cantonales.

Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a été informé par la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter et le vice-président Guy Parmelin de l'état des discussions avec les Etats-Unis en vue de la levée définitive des droits de douane supplémentaires décidés par les Etats-Unis.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 24 juin 2025 des demandes groupées FATCA conformément à l'art. 12, al. 1 de la loi FATCA.

Le 16 juin 2025, trois projets d'adaptation de la pratique en matière de TVA ont été publiés.

Le dossier "Imposition à la source" du Dossier Informations fiscales a été mis à jour.

Le 16 juin 2025, l'AFC a fait savoir que la procédure de transfert devait désormais être déclarée de manière numérique.

Le 06 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'approbation de l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) international sur les crypto-valeurs avec les Etats partenaires concernés. L'entrée en vigueur est prévue pour 2026 avec un premier échange de données en 2027.

Le 06 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance le message et le projet de modification de la loi sur l'impôt anticipé (instruments too big to fail).