Les dossiers d'information fiscale "Dispositions pénales en matière d'impôts directs" et "Rappel d'impôt" ont été mis à jour.
Le premier explique les différentes contraventions et délits fiscaux ainsi que les peines correspondantes. Il traite également, entre autres, de la dénonciation spontanée non punissable et des mesures d'enquête spéciales de l'AFC. Le second aborde la procédure en cas de rappel d'impôt ainsi que le rappel d'impôt simplifié en cas de succession.
Les informations peuvent être consultées ici.
