Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d'accepter le 28 septembre 2025 la création d'une base constitutionnelle pour des impôts fonciers cantonaux sur les résidences secondaires. Ce projet est la condition préalable à une réforme complète de l'imposition de la propriété du logement en Suisse, qui devrait également abolir la valeur locative.
Le 28 septembre, le peuple et les cantons se prononceront sur une modification de la Constitution. Celle-ci permettrait aux cantons de prélever un impôt foncier spécial sur les résidences secondaires occupées principalement par leur propriétaire (par exemple les logements de vacances).
Ce n'est que si la modification de la Constitution est acceptée que la réforme globale de l'imposition de la propriété du logement prévue par la modification de la loi pourra également entrer en vigueur.
Au niveau actuel des taux hypothécaires d'environ 1,5 pour cent, la diminution des recettes pour la Confédération, les cantons et les communes est estimée à environ 1,8 milliard de francs. A partir d'un niveau de taux d'intérêt hypothécaire d'environ 3 pour cent, il en résulterait en revanche, selon les estimations, des recettes supplémentaires pour les pouvoirs publics.
L'estimation ne comprend pas les recettes potentielles des cantons provenant d'éventuels impôts fonciers sur les résidences secondaires occupées principalement par leur propriétaire.
Le communiqué de presse ainsi que d'autres documents sont disponibles ici.
