Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse au postulat 23.3262 Silberschmidt du 16 mars 2023 "Aménager le droit de timbre d'émission de manière à ce qu'il soit plus favorable aux start-up".
Le rapport bilingue (français et allemand) peut être consulté ici.
