Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'approbation de la base de droit international public pour l'échange de renseignements en matière d'imposition minimale de l'OCDE.
Les groupes d'entreprises multinationales concernés doivent à l'avenir pouvoir déposer les informations de manière centralisée dans un État.
La mise en œuvre nationale ne fait pas l'objet de ce projet.
De plus amples informations sont disponibles ici, le message est disponible ici, l'arrêté fédéral ici et la convention multilatérale ici.
