Le 29 septembre 2025, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a adapté la pratique en matière de TVA sur le thème suivant :
- Frais de démantèlement et d'assainissement des sols
- Structures d'arrêt des avions
- Prestations de soins fournies par des organisations de soins et d'aide à domicile (Spitex) et par des institutions pour personnes âgées et introduction de TARDOC au 1er janvier 2026
Les modifications peuvent être consultées ici (saisie de la date de publication).
