Accord amiable relatif à la CDI entre la Suisse et le Liechtenstein
Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI annonce la conclusion d'un nouvel accord amiable entre la Suisse et le Liechtenstein.
Impôt à la source selon la CDI
Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) a mis à jour les aperçus sur les limitations conventionnelles des impôts étrangers et sur les allègements fiscaux pour les dividendes et intérêts suisses.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 50-52 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 11 et le 31 décembre 2023.
L'AFC publie un avis d'entrée concernant l'accord FATCA
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 12 décembre 2023 la réception de demandes groupées conformément à l'art. 12, ch. 1, de l'accord FATCA.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 49 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 4 et le 10 décembre 2023.
L'AFC publie les modifications de la législation et des ordonnances 2024-2027 (état : décembre 2023)
L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre. La liste contient les modifications d'actes législatifs dans le domaine du droit fiscal et des redevances pour lesquelles l'AFC est impliquée de manière déterminante ou dont elle est responsable de la mise en œuvre.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 48 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 27 novembre et le 3 décembre 2023.
La Suisse et l'Angola signent une convention de double imposition
Le 30 novembre 2023, la Suisse et l'Angola ont signé une convention en vue d'éviter les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu.
Accords amiables entre la Suisse et l'Italie - Télétravail 2023 / 2024-2025
Le 28 novembre 2023, le SFI a annoncé que les autorités compétentes en Italie et en Suisse avaient conclu deux accords amiables.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 47 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 20 et le 26 novembre 2023.
L'AFC publie les avis d'arrivée et les décisions finales concernant l'accord FATCA
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 21 novembre 2023 la réception de demandes groupées selon l'art. 12 ch. 1 de l'accord FATCA et l'émission de décisions finales selon l'art. 5 ch. 3 let. b de l'accord FATCA.
Entrée en vigueur du protocole modifiant la CDI avec le Tadjikistan
Selon la communication du SFI, le protocole modifiant la CDI avec le Tadjikistan est entré en vigueur le 2 novembre 2023 et est en principe applicable à partir de cette date.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'avenant à la CDI avec la France
Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'approbation et à la mise en œuvre d'un avenant à la CDI avec la France, qui règle notamment l'imposition du télétravail transfrontalier dans la limite de 40% du temps de travail par an.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification de la CDI avec la Slovénie
Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la CDI avec la Slovénie.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 46 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 13 et le 19 novembre 2023.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 45 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 6 et le 12 novembre 2023.
L'échange automatique international d'informations doit à l'avenir inclure les crypto-valeurs
Dans une déclaration commune, une cinquantaine d'Etats, dont la Suisse, s'engagent en faveur de l'extension de l'échange automatique international de renseignements en matière fiscale (EAR). L'extension concerne les crypto-monnaies et doit s'appliquer à partir du 1er janvier 2026. Le Département fédéral des finances (DFF) élaborera d'ici fin juin 2024 un projet de consultation pour la mise en œuvre de l'AIA étendu.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 44 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 30 octobre et le 5 novembre 2023.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 43 - 2023)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 23 et le 29 octobre 2023.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 43 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 23 et le 29 octobre 2023.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 42 - 2023)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 16 et le 22 octobre 2023.
L'AFC publie les avis d'arrivée et les décisions finales concernant l'accord FATCA
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 17 octobre 2023 l'émission de décisions finales selon l'art. 5 ch. 3 let. b de l'accord FATCA et la réception de demandes groupées selon l'art. 12 ch. 1 de l'accord FATCA.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 41 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 9 et le 15 octobre 2023.
Affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral (octobre 2023)
Le 12 octobre 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.
Le Cadre inclusif de l'OCDE/G20 publie un nouvel accord multilatéral pour répondre aux défis fiscaux de la mondialisation et de la numérisation
Le Cadre inclusif de l'OCDE/G20 a publié le 11 octobre 2023 un nouvel accord multilatéral pour répondre aux défis fiscaux de la mondialisation et de la numérisation.
