Aperçu des arrêts rendus par le Tribunal fédéral suisse en matière fiscale, publiés entre le 9 et le 15 novembre 2026 :

  • Arrêt du 16 octobre 2026 (9C_227/2026) : Impôt fédéral direct ainsi qu’impôts cantonaux et communaux 2011-2014 (Vaud) ; Redressement fiscal ; À la suite d’un contrôle de la TVA, l’AFC a constaté que la société A. SA, active dans le secteur du génie civil, avait comptabilisé comme charges d’importants paiements en espèces versés à une société française inconnue, et en a informé l’administration fiscale cantonale. Celle-ci a procédé à un redressement fiscal à l’encontre de la société et de son actionnaire unique, dont l’imposition avait été en partie déterminée selon la méthode de l’estimation. Le TF a estimé que la décision de ne pas suspendre la procédure jusqu’à la clôture de l’enquête pénale ouverte ultérieurement par l’AFC n’était pas arbitraire. En outre, il s’agissait d’un fait nouveau et non d’une nouvelle appréciation juridique, car les paiements ne pouvaient être attribués ni à un destinataire identifiable ni à une prestation avérée. Même une taxation d’office définitive ne s’opposait pas à l’imposition a posteriori. Le caractère commercial n’était pas prouvé et la prestation en nature fournie par l’actionnaire unique n’avait pas été contestée de manière fondée. Rejet du recours des contribuables.
  • Arrêt du 20 octobre 2026 (9C_549/2026): Taxe sur la valeur ajoutée ; méthode du taux de TVA sur le solde ; périodes fiscales 2014 - 2019 : Le TF devait déterminer si l’AFC avait appliqué à juste titre le taux de TVA « viticulture » (plus élevé) au lieu de confirmer le taux de TVA « commerce de vins » (plus bas). Ce dernier avait été appliqué par la contribuable A. AG au cours des périodes fiscales 2014 à 2019. Dans le cadre d’un contrôle de la TVA en novembre 2019, l’AFC a constaté que la contribuable faisait produire des vins à partir de raisins achetés. La contribuable achetait des raisins auprès de viticulteurs et les faisait presser et mettre en bouteille dans une cave à vin. Elle vendait ces vins sous son nom, avec sa propre étiquette. Le TAF a confirmé l’avis de l’AFC et n’a partiellement admis le recours que dans la mesure où les périodes fiscales 2014 et 2015 étaient déjà prescrites. Le TF a confirmé cette décision. Pour l’attribution d’un taux de TVA forfaitaire, c’est le contenu effectif de la prestation qui est déterminant. Le «commerce» désigne le simple achat et la vente, tandis que la «viticulture» englobe également la production de vin. La contribuable avait sélectionné les producteurs, acheté les raisins et organisé la production. Elle avait ainsi exercé très tôt une influence sur la chaîne de valeur et ne s’était pas limitée à la vente d’un produit fini. Le taux applicable au commerce ne serait donc pas approprié, car il repose sur des charges soumises à la TVA en amont nettement plus élevées. Rejet du recours de la contribuable.
  • Arrêt du 13 octobre 2026 (9C_219/2026) : TVA 2018-2021 ; La question litigieuse était de savoir si les paiements versés à deux sociétés brésiliennes pour la mise en relation avec des clients devaient être qualifiés de parts de bénéfices provenant d’une société simple – dont le recourant, en tant qu’entrepreneur individuel, faisait partie avec les deux sociétés susmentionnées – ou de rémunération pour des prestations de services imposables fournies au recourant, et s’ils étaient donc soumis à l’impôt sur les recettes ; Le TF a confirmé que les sociétés avaient fourni au recourant des prestations imposables sous la forme d’un apport de clientèle. Les « Profit-Sharing Agreements » présentés par le recourant ne constituaient pas une société simple, car il n’y avait pas d’objectif commun assorti d’un partage des risques, mais une prestation réciproque contre rémunération avait été convenue. Le fait que les paiements versés aux sociétés brésiliennes aient été comptabilisés comme des dépenses dans la comptabilité du recourant va également dans ce sens. Rejet du recours du contribuable.
  • Arrêt du 16 octobre 2026 (9C_72/2026) : Impôts cantonaux et communaux 2022 (Genève) ; le litige portait sur la question de savoir si la charge fiscale imposée à une propriétaire d’un bien immobilier à Genève, domiciliée en Israël, revêtait un caractère confiscatoire. La recourante avait volontairement opté pour la procédure d'imposition simplifiée ; elle n'était donc pas tenue de déclarer ni sa fortune ni ses revenus mondiaux, mais était en contrepartie imposée au taux maximal. Le TF a estimé que la situation mondiale en matière de revenus et de fortune était déterminante pour apprécier le caractère confiscatoire d'une imposition. La requérante ayant volontairement renoncé à divulguer ses revenus et sa fortune à l’échelle mondiale et ayant opté pour la procédure d’imposition simplifiée, elle ne pouvait invoquer le caractère confiscatoire de l’imposition. Rejet du recours de la contribuable.
  • Arrêt du 22 octobre 2026 (9C_253/2026) : Impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux 2020 (Fribourg) ; le litige portait sur l’imputation de deux prêts accordés à une société. Les recourants avaient accordé deux prêts à la société et estimaient l’avoir fait dans le cadre d’une relation fiduciaire avec la famille D – domiciliée au Kosovo. Par conséquent, les soldes créditeurs des prêts ne devaient pas être imposés chez eux en tant que fortune et les intérêts des prêts ne devaient pas être imposés en tant que revenu. Le TF a constaté que le rapport fiduciaire allégué n’était pas suffisamment prouvé, d’autant plus que les prêts avaient été déclarés comme fortune propre depuis 2015 et que les contrats et justificatifs de paiement présentés ne constituaient pas une preuve incontestable d’une activité fiduciaire. Rejet du recours des contribuables.
  • Arrêt du 16 octobre 2026 (9C_612/2026): Impôt fédéral direct ainsi qu’impôts cantonaux et communaux pour les années 2016 et 2017 (Schwyz). La contribuable fait valoir que les décisions du tribunal administratif concernant l'avance de frais et la menace de non-entrée en matière ne lui ont pas été notifiées en bonne et due forme. Les griefs de la contribuable sont manifestement infondés. Rejet du recours de la contribuable.
  • Arrêt du 16 octobre 2026 (9C_618/2026): Impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux 2019 (Schwyz). La contribuable fait valoir que la décision du tribunal administratif concernant le délai supplémentaire accordé pour le versement de l'avance sur les frais et la menace de non-entrée en matière ne lui a pas été notifiée en bonne et due forme. Les griefs de la contribuable sont manifestement infondés. Rejet du recours de la contribuable.
  • Arrêt du 22 octobre 2026 (9C_308/2026) : Impôts cantonaux et communaux ainsi qu’impôt fédéral direct 2012 (Tessin) ; Prescription de la taxation ; reconnaissance de dette ; La question litigieuse était de savoir si le droit de taxation pour 2012 était déjà prescrit de manière relative au moment de la délivrance de la taxation en avril 2021. Dans sa déclaration d'impôt 2017 déposée en avril 2019, le contribuable avait déclaré sans réserve, sous la rubrique « Dettes fiscales de différentes années », un montant de 701 378 CHF qui, selon la constatation contraignante de l'instance précédente, comprenait également la dette fiscale estimée pour 2012 résultant du commerce immobilier à titre professionnel. Le TF a qualifié cela de reconnaissance expresse de la créance fiscale au sens de l’art. 120, al. 3, let. b, LIFD, ce qui a interrompu la prescription. Le fait que la période fiscale 2012 n’ait pas été mentionnée expressément n’était pas déterminant, puisque le contribuable avait fait valoir un montant précis sans réserve et dans le but d’obtenir un avantage fiscal. Rejet du recours du contribuable.

Non-entrée en matière / classement :

Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.