Lors de sa séance du 30 août 2023, le Conseil fédéral a fixé les paramètres suivants pour le message sur l'introduction de l'imposition individuelle, que le Parlement avait demandé dans le cadre du programme de la législature :
- L'imposition individuelle doit être introduite aux trois niveaux de l'État (fédéral, cantonal et communal).
- Les couples mariés seront à l'avenir imposés comme les couples non mariés et devront remplir deux déclarations d'impôts séparées.
- La déduction pour enfants dans le cadre de l'impôt fédéral direct doit être augmentée de CHF 6'600 à 12'000 (lors de la consultation, CHF 9'000 avaient encore été proposés). En revanche, sur la base des résultats de la consultation, il est prévu de renoncer à la déduction pour les ménages ne comptant qu'une seule personne adulte. De même, aucune déduction spéciale n'est prévue pour les couples mariés ne disposant que d'un seul revenu, une majorité des participants à la consultation s'étant prononcée en faveur de la variante sans cette déduction.
- Le projet contiendra également des adaptations du barème fiscal. Ainsi, les taux d'imposition seront abaissés pour les bas et moyens revenus et légèrement augmentés pour les très hauts revenus. Les adaptations du barème permettront d'uniformiser l'effet d'allégement de la réforme sur les différentes classes de revenus. Au total, le Conseil fédéral estime que la baisse des recettes de l'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2024 sera d'environ 1 milliard de francs par an. Sur ce montant, la Confédération prend en charge environ 800 millions de francs et les cantons environ 200 millions de francs.
Ce projet servira également de contre-projet indirect à l'initiative populaire "Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)".
Sur la base de ces paramètres, le Conseil fédéral élaborera d'ici mars 2024 le message relatif à la loi fédérale sur l'imposition individuelle à l'intention du Parlement. Conformément à sa décision du 2 décembre 2022, ce projet doit servir de contre-projet indirect à l'initiative populaire "Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)", que le Conseil fédéral recommande de rejeter.
Le communiqué de presse contenant des informations complémentaires (notamment sur les effets sur les rapports de charge en matière d'impôt fédéral direct) peut être consulté ici.
Le rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur l'imposition individuelle peut être consulté ici.
