La réduction pour participations a pour effet d'exonérer largement d'impôt, au sein du groupe, certains dividendes et gains en capital réalisés lors de l'aliénation de ces participations. Cela permet d'éviter une imposition multiple des mêmes bénéfices au sein du groupe. Cette déduction pour participation se distingue toutefois des systèmes en vigueur dans d'autres pays. L'OCDE prévoit également un autre système pour l'impôt minimum global. Cela peut entraîner des surimpositions ou des sous-impositions pour les entreprises concernées par l'impôt minimum.
Le DFF entend donc réexaminer la réduction pour participation dans le cadre de la législation sur l'impôt minimum. Conformément à la disposition transitoire de la Constitution, le Conseil fédéral doit soumettre le projet de loi au Parlement au plus tard six ans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur l'imposition minimale de l'OCDE.
De plus amples informations sur la motion 18.3718 (Calcul de la réduction pour participations) sont disponibles ici.
