Le Cadre inclusif de l'OCDE/G20 a publié le 11 octobre 2023 un nouvel accord multilatéral pour répondre aux défis fiscaux de la mondialisation et de la numérisation.
Concrètement, l'accord multilatéral concerne la mise en œuvre du montant A (Amount A) du premier pilier (Pillar 1). Le montant A du premier pilier coordonne une réattribution des droits d'imposition aux États de marché en ce qui concerne une partie des bénéfices des entreprises multinationales (EMN) les plus grandes et les plus rentables. Il vise également à empêcher la prolifération des taxes sur les services numériques et des mesures similaires, voire à les supprimer, à garantir des mécanismes permettant d'éviter la double imposition et à renforcer la stabilité et la sécurité du système fiscal international.
Le communiqué de presse ainsi que des documents complémentaires peuvent être consultés ici.
