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A partir du 1er janvier 2024, les voitures électriques seront soumises à l'impôt sur les automobiles. Lors de sa séance du 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et a approuvé la modification de l'ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles.

Dans une note datée du 31 octobre 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a analysé les effets qu'une réforme de l'imposition de la propriété du logement pourrait avoir sur les personnes concernées.

Dans un rapport du 1er novembre 2023, le Conseil fédéral approuve le principe de la prise en compte des impôts dans le calcul du minimum vital en matière de droit des poursuites. La nouvelle réglementation du calcul doit toutefois garantir le paiement des créances fiscales et protéger les droits des personnes à charge selon le droit de la famille.

Le 25 octobre 2023, le Conseil fédéral a ouvert, lors de sa séance, la procédure de consultation relative à la révision partielle de l'ordonnance sur la TVA (OTVA).

L'AFC a examiné les taux de la dette fiscale nette de toutes les branches et activités figurant dans l'ordonnance correspondante (RS 641.202.62). Sur la base de l'art. 37, al. 3, de la LTVA, elle a invité par courriel les associations de branches concernées à prendre position à partir du 20 octobre 2023.

Le 19 octobre 2023, l'AFC a mis à jour l'article "Crypto-monnaie" du Dossier d'information fiscale.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 17 octobre 2023 l'émission de décisions finales selon l'art. 5 ch. 3 let. b de l'accord FATCA et la réception de demandes groupées selon l'art. 12 ch. 1 de l'accord FATCA.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié la circulaire "Tarifs de l'impôt à la source 2023".

Le 16 octobre 2023, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet de nouveaux projets concernant la pratique en matière de TVA sur les thèmes du commerce de détail et de l'obligation de portail.

Le 16 octobre 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis en ligne le dépliant fiscal entièrement remanié "Imposition des gains immobiliers, souveraineté fiscale et calcul de l'impôt sur les gains immobiliers". Celui-ci offre des vues d'ensemble sur les réglementations de la Confédération et des cantons.

La déduction fiscale dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) reste inchangée pour l'année fiscale 2024.

Le 12 octobre 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.

Le Cadre inclusif de l'OCDE/G20 a publié le 11 octobre 2023 un nouvel accord multilatéral pour répondre aux défis fiscaux de la mondialisation et de la numérisation.

Selon le communiqué de presse de l'Administration fédérale des contributions (AFC) du 9 octobre 2023, l'AFC a échangé des informations sur les comptes financiers avec 104 Etats. Cet échange s'inscrit dans le cadre de la norme globale d'échange automatique de renseignements (EAR).

Le délai référendaire pour la révision partielle de la loi sur la TVA a expiré le 5 octobre 2023 sans avoir été utilisé.

Selon le DFF, en raison de la modification de la situation de départ avec l'impôt minimum de l'OCDE, il est important d'attendre avant de mettre en œuvre la motion 18.3718 (calcul de la réduction pour participations) qui a été transmise.

Le 19 septembre 2023, la Suisse et la Serbie ont signé un protocole de modification de la CDI qui met en œuvre les normes minimales en matière de conventions de double imposition.

Le 21 septembre 2023, le SFI a annoncé que la CDI Suisse - Éthiopie était entrée en vigueur le 10 août 2023. Les dispositions seront applicables en Suisse à partir du 1er janvier 2024 et en Éthiopie à partir du 8 juillet 2024.

Le 21 septembre 2023, l'AFC a mis à jour les articles "Entraide administrative et judiciaire en matière fiscale" et "Echange automatique de renseignements" du Dossier d'information fiscale.

Le Département fédéral des finances adapte les taux d'intérêt rémunératoires et moratoires pour les impôts et taxes fédéraux à l'augmentation du niveau des taux d'intérêt. A partir de 2024, le taux d'intérêt applicable en cas de retard et pour les remboursements sera de 4,75 pour cent. L'intérêt rémunératoire sur les paiements anticipés volontaires s'élève désormais à 1,25 pour cent.

Lors de sa séance du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur l'introduction d'un trust suisse. Il n'existe actuellement pas de consensus politique suffisant pour l'introduction d'un trust de droit suisse. En particulier, les dispositions fiscales ont été clairement rejetées lors de la consultation.

Le 13 septembre 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

L'AFC a publié le 5 septembre 2023 la circulaire "Forfaits pour frais professionnels et revenus en nature 2024 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2024".

Le 31 août 2023, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un premier projet de pratique de la TVA.

Le 29 août 2023, l'AFC a mis à jour l'article "Voies de recours contre les taxations de l'impôt sur le revenu et sur la fortune" du Dossier Informations fiscales.