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A partir de 2025, le décompte de la TVA ne sera plus possible qu'en ligne. Les entreprises qui déclarent la TVA au moyen d'un décompte papier peuvent encore le faire jusqu'à fin 2024.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié la "Statistique fiscale 2023 - En un coup d'œil". Le dépliant au format de poche présente les chiffres de différents types d'impôts de la Confédération, des évaluations statistiques sur les personnes physiques et morales ainsi que sur la charge fiscale.

Le dossier "Fiscalité en vigueur" a été mis à jour le 30 mai 2024.

Le 31 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance, le rapport en réponse au postulat 22.3384 de la CER-N du 11 avril 2024.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances en matière de droit fiscal.

Le site Internet publié en février sous la forme d'un Q&A, qui traite de différents thèmes choisis dans le domaine des prix de transfert, est désormais également disponible en anglais.

L'extension concerne le nouvel AIA sur les crypto-valeurs ainsi que la modification de la norme pour l'AIA sur les comptes financiers et devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2026.

Le 15 mai 2024, le Conseil fédéral a défini sa position sur l'initiative populaire "Pour une politique climatique sociale financée par l'impôt (Initiative pour un avenir)".

Le 6 mai 2024, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.

Le 6 mai 2024, le SFI a mis à jour l'aperçu des effets de l'accord (ampleur des allègements) concernant la Colombie.

Le 29 avril 2024, l'AFC a publié les recettes fiscales de la Confédération ainsi que l'évolution chronologique de la législation 2023.

Depuis le 1er janvier 2019, la redevance des entreprises pour la radio et la télévision est perçue par l'Administration fédérale des contributions AFC. En tant qu'organe de perception de la redevance des entreprises pour la radio et la télévision, l'AFC est tenue d'établir et de publier des comptes annuels ainsi qu'un rapport d'activité.

Le 02.05.2024, deux projets concernant la pratique de la TVA ont été mis en ligne sur le site Internet. Le délai de prise de position court jusqu'au 3 juin 2024, mais les projets resteront en ligne même après la consultation sur la pratique.

Le 1er mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la CDI avec la Serbie.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 19 avril 2024 l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

L'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDT) a mis en ligne, le 17 avril 2024, la nouvelle directive R-18 Marchandises en franchise de droits et marchandises en retour.

L'Administration fédérale des contributions a publié le 11 avril 2024 le rapport d'activité 2023. Celui-ci explique les recettes des impôts fédéraux et le contenu des affaires de politique fiscale.

Le 10 avril 2024, le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance la modification de l'OCP, qui doit entrer en vigueur le 1er juin 2024.

Le 3 avril 2024, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.

Le 4 avril 2024, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour l'article "Imposition des personnes morales" du dossier Informations fiscales.

Lors de sa séance du 27 mars 2024, le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL). Il a également décidé de mettre en vigueur la loi révisée relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) ainsi que l'ORPL au 1er mai 2024.

Le 18 mars 2023, l'AFC a mis à jour la publication "Feuilles cantonales".

Le 19 février 2024, le Conseil de l'OCDE a mis à jour le commentaire sur l'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE. Il a été précisé que les informations obtenues dans le cadre de l'assistance administrative fiscale peuvent également être utilisées à l'égard de personnes non mentionnées.

Dans le cadre du renouvellement et de la modernisation du système de perception de la redevance sur les poids lourds basée sur les performances (LSVA), les propriétaires de véhicules immatriculés en Suisse pourront à l’avenir choisir entre différents fournisseurs de systèmes d’immatriculation LSVA. Sur mandat de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) compétent, l’approvisionnement de base de la LSVA est assuré par la société d’enregistrement « NATRAS AG », fondée en janvier 2024.

Selon l’ALE, de nouvelles exigences sont apparues lors de la phase pilote pour la mise en œuvre de la nouvelle convention sur les frontaliers du 23 décembre 2020 entre la Suisse et l’Italie, qui doit être mise en œuvre rétroactivement afin de répondre aux exigences de l’accord. Il s’agit également de la spécification de la norme salariale CH (ELM) et donc de la mise en œuvre dans les systèmes ERP certifiés ELMVersion 5.0.