Le 2 septembre 2024, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet trois premiers projets de pratique de la TVA.
- Projet d'adaptations pratiques de la LTVA révisée Thème : Subvention
- Projet d'adaptations pratiques de la LTVA révisée Thème : option dans le domaine de l'immobilier
- Projet d'adaptations pratiques de la LTVA révisée Thème : remboursement de l'impôt
Le délai de réponse est fixé au 30 septembre 2024.
Les documents ainsi que tous les autres projets de détermination de pratique du département TVA sont disponibles ici.
