Le 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance, de mettre en vigueur la règle dite de l'inclusion des revenus (IIR) au 1er janvier 2025. Cette règle doit garantir, en plus de la QDMTT qui a déjà été introduite au 1er janvier 2024, que les recettes fiscales restent en Suisse.
Avec l'IIR, les bénéfices des filiales étrangères de groupes d'entreprises suisses et des holdings intermédiaires d'un groupe d'entreprises étranger sont imposés à un taux minimum de 15%, à condition que le groupe d'entreprises réalise un chiffre d'affaires mondial d'au moins 750 millions d'euros.
Si la Suisse ne mettait pas l'IIR en vigueur, d'autres États pourraient imposer ces bénéfices étrangers avec le deuxième impôt international complémentaire, appelé UTPR. La grande majorité des États membres de l'UE ainsi que l'Australie, le Canada et le Royaume-Uni prévoient d'appliquer l'UTPR probablement à partir de 2025.
Le Conseil fédéral renonce pour l'instant à une mise en vigueur de l'UTPR, car les risques dépassent le potentiel de recettes. L'UTPR est également critiquée sur le plan juridique. Dans cette pesée des intérêts, le Conseil fédéral s'appuie également sur une expertise du professeur René Matteotti de l'Université de Zurich.
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