Le 1er octobre 2024, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet deux premiers projets concernant la pratique de la TVA (révision de la TVA).
- Projet d'adaptations pratiques de la LTVA révisée Thème : Imposition de groupe
- Projet d'adaptations de la pratique revLTVA Thème : prestations exclues du champ de l'impôt (collectivités publiques)
Le délai de réponse est fixé au 25 octobre 2024.
Les documents ainsi que tous les autres projets de détermination de pratique du département TVA sont disponibles ici.
