Le Conseil fédéral publie un rapport sur l'application de la théorie du bénéficiaire direct à l'impôt anticipé
Le 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a publié le rapport en réponse au postulat 22.3396 CER-N de mai 2022 "Eviter de désavantager les entreprises suisses par une pratique d'imposition uniforme".
Arrêt du Tribunal fédéral : la votation sur le financement additionnel de l'AVS et AVS21 reste valable
Le Tribunal fédéral a rejeté les recours concernant la votation populaire fédérale du 25 septembre 2022 sur le "financement additionnel de l'AVS par un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée" et la "modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS21)".
Suppression de l'application de la clause de la nation la plus favorisée selon le protocole de la CDI Suisse-Inde
Le protocole de modification de la CDI entre la Suisse et le Koweït est entré en vigueur. A quelques exceptions près, la plupart des modifications sont applicables à partir du 1er janvier 2025.
Communication de l'AFC suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 juin 2024 (9C_135/2023)
Le 9 décembre 2024, l'AFC a publié une communication faisant suite à la récente jurisprudence concernant le traitement des actions propres en matière d'impôt sur le bénéfice.
L'AFC publie deux projets d'adaptation de la pratique TVA
Le 28 novembre 2024, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet deux premiers projets concernant la pratique de la TVA (révision de la TVA).
Le Conseil fédéral adopte le message sur l'extension de la compensation des pertes
Le 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur l'extension de la compensation des pertes de sept à dix ans.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification de la CDI avec la Hongrie
Le 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la CDI avec la Hongrie.
Le Conseil fédéral introduit l'Income Inclusion Rule (IIR) au 1er janvier 2025
Le 20.11.2024, le Conseil fédéral a décidé d'adapter l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (ordonnance sur l'imposition minimale) en raison de l'entrée en vigueur de l'impôt complémentaire international (Income Inclusion Rule, IIR). Cet impôt complémentaire international élargit l'impôt complémentaire suisse déjà introduit en 2024.
L'AFC publie des adaptations matérielles aux publications LTVA
Le 21 novembre 2024, l'AFC a publié des adaptations matérielles concernant les publications relatives à la loi sur la TVA.
L'AFC publie le projet d'adaptation de la pratique TVA (plates-formes électroniques)
Le 19 novembre 2024, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un projet de pratique de la TVA (révision de la TVA).
Modification de la loi au 1er janvier 2025 - Poursuite pour faillite
Jusqu'au 31 décembre 2024, le recouvrement des impôts et taxes n'est possible que par la voie de la poursuite par voie de saisie, conformément à l'art. 43, ch. 1, LP.
Dossier Informations fiscales : Mise à jour de l'article "Calcul de l'impôt dans le temps".
L'article "Imputation temporelle des impôts" du dossier d'information fiscale a été mis à jour.
Le Conseil fédéral introduit la possibilité de rachat ultérieur dans le pilier 3a
A partir du 1er janvier 2025, les personnes actives en Suisse qui, à partir de l'entrée en vigueur du projet, n'ont pas versé chaque année les cotisations maximales autorisées dans leur pilier 3a, pourront à l'avenir encore verser ces cotisations avec effet rétroactif pendant dix ans au maximum et déduire ces rachats de leurs impôts.
L'AFC met à jour les interventions et initiatives en matière de politique fiscale
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les interventions et initiatives en matière de politique fiscale.
L'AFC publie des adaptations matérielles aux publications LTVA
Le 31 octobre 2024, l'AFC a publié des adaptations matérielles concernant les publications relatives à la loi sur la TVA :
Aperçu mis à jour des allègements fiscaux concernant l'Éthiopie
Le 31 octobre 2024, le SFI a mis à jour l'aperçu des effets de l'accord (ampleur des allègements) concernant l'Éthiopie.
L'AFC met à jour le dossier "Impôt anticipé
Le dossier "Impôt anticipé" a été mis à jour le 29 octobre 2024. Il explique notamment le mécanisme de perception de l'impôt anticipé ainsi que les conditions de son remboursement.
L'AFC publie le projet d'adaptation de la pratique TVA (agences de voyages)
Le 29 octobre 2024, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un premier projet de pratique de la TVA (révision de la TVA).
Précisions pratiques sur le droit de timbre de négociation en cas d'activité d'intermédiaire au sein d'un groupe de sociétés
La jurisprudence récente en matière de droit de timbre de négociation en cas d'entremise dans le cadre d'un groupe a conduit l'AFC à apporter des précisions dans sa pratique administrative concernant l'art. 13, al. 1 et l'art. 13, al. 3, let. b, ch. 2 LT. Les deux précisions de la pratique sont appliquées dès maintenant et s'appliquent à tous les cas actuellement en suspens auprès de l'AFC.
Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention de double imposition avec le Koweït
Le protocole de modification de la CDI entre la Suisse et le Koweït est entré en vigueur. A quelques exceptions près, la plupart des modifications sont applicables à partir du 1er janvier 2025.
L'AFC publie les décisions finales sur l'accord FATCA
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 25 octobre 2024 l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.
Le Conseil fédéral met en vigueur la loi fédérale sur l'imposition du télétravail au 1.1.2025.
Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi fédérale sur l'imposition du télétravail au 1er janvier 2025.
Le Conseil fédéral adopte le message sur la mise en œuvre et le financement de la 13e rente AVS
Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la mise en œuvre et au financement de la 13e rente de vieillesse de l'AVS. Elle doit être financée par une augmentation de la TVA de 0,7 point de pourcentage.
Le Conseil fédéral décide d'augmenter l'impôt sur le tabac
Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter modérément les taux d'imposition de certains produits du tabac au 1er janvier 2025.
Le DFF réduit la franchise-valeur dans le trafic touristique à CHF 150
Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a été informé de la réduction de la franchise-valeur dans le trafic touristique par le Département fédéral des finances (DFF).
