Le 10 février 2025, deux projets d'adaptation de la pratique en matière de TVA concernant la déduction de l'impôt préalable ont été publiés.
Le délai de réponse court jusqu'au 24 mars 2025, le premier projet restant en ligne même après la consultation pratique.
Le projet Info TVA 09 peut être consulté ici et le projet relatif aux autres IM et IMF peut être consulté ici.
