Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a adopté le projet de consultation sur le paquet d'allègement budgétaire 27 (PAB27). La consultation durera jusqu'au 5 mai 2025.
Plus de la moitié des 59 mesures proposées nécessitent une modification de la loi.
D'un point de vue fiscal, l'imposition plus élevée prévue pour les retraits de capitaux des 2e et 3e piliers est pertinente.
Le Conseil fédéral a adapté le modèle par rapport à la proposition du groupe d'experts. Selon ce modèle, les retraits en capital continueront d'être imposés séparément des autres revenus, un nouveau barème spécial progressif remplaçant les barèmes actuels. L'avantage fiscal des retraits en capital par rapport aux retraits en rente est ainsi réduit, mais les faibles retraits continuent d'être imposés à des taux très modérés.
Le tableau récapitulatif des mesures peut être consulté ici , l'aperçu des domaines d'activité concernés ici et le projet mis en consultation ici.
