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En matière d'impôt fédéral direct, le forfait pour l'imposition de l'utilisation privée des véhicules d'entreprise passera de 0,8% actuellement à 0,9% au 1er janvier 2022. Selon le communiqué de l'AFC, ce forfait devra également être appliqué à partir de cette date pour la déclaration de la TVA.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 9 décembre 2021 les barèmes de l'impôt à la source pour 2022 ou les fichiers de barèmes correspondants s'ils existent déjà.

Le 7 décembre, le SFI a annoncé que l'accord amiable entre la Suisse et la France du 13 mai 2020 concernant l'imposition des frontaliers travaillant à domicile suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 restera en vigueur jusqu'au 31 mars 2022. Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, elle restera ensuite en vigueur jusqu'au 30 juin 2022.

Les protocoles de modification des CDI avec Chypre, Malte et le Liechtenstein sont entrés en vigueur. La plupart des modifications s'appliqueront à partir du 1er janvier 2022, mais dans certains cas, elles s'appliqueront dès leur entrée en vigueur.

Le 30 novembre 2021, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des demandes groupées FATCA conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la loi FATCA.

Le 30 novembre 2021, le SFI a annoncé que l'accord de consultation entre la Suisse et l'Allemagne du 11 juin 2020 concernant l'imposition des travailleurs transfrontaliers pendant la pandémie COVID-19 ne serait pas dénoncé au moins jusqu'au 31 mars 2022.

L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre.

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) a mis à jour l'aperçu des effets de l'accord (ampleur des allègements) concernant le Portugal.

L'article "Procédure de perception des impôts directs" du Dossier d'information fiscale a été mis à jour.

Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé d'adapter de manière flexible l'imposition des rentes viagères aux conditions d'investissement.

Les statistiques font état d'un nouveau record du nombre d'assujettis inscrits au registre de la TVA.

Le conseiller fédéral Ueli Maurer a rencontré le ministre russe des Finances Anton Siluanov le 19 novembre 2021 à Berne. La révision de la convention de double imposition existante, demandée par la Russie, a notamment été abordée à cette occasion.

Le 19 novembre 2021, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué l'émission d'une décision finale conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

Lors de sa séance du 17 novembre, le Conseil fédéral a répondu à diverses interventions fiscales.

Le 12 novembre 2021, la Suisse et l'Arménie ont signé un protocole de modification de la CDI correspondante. Le protocole met en œuvre les normes minimales issues du projet BEPS en matière de conventions de double imposition ainsi que la norme internationale en matière d'échange de renseignements.

Les messages relatifs aux protocoles de modification des CDI avec le Japon et la Macédoine du Nord ont été adoptés par le Conseil fédéral le 17 novembre 2021.

Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a chargé le DFF d'élaborer un projet concernant une déduction fiscale forfaitaire uniforme pour toutes les personnes exerçant une activité lucrative dépendante.

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) a actualisé l'aperçu des effets de l'accord (ampleur des allègements) concernant divers Etats contractants.

L'AFC a publié une adaptation ponctuelle du document "Structure et formats d'enregistrement des tarifs de l'impôt à la source pour l'importation dans les systèmes de comptabilité salariale (systèmes ERP)".

Le 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'application des conventions internationales en matière fiscale (LACI) et de son ordonnance d'application.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour la statistique du principe de l'apport en capital (apports en capital, remboursements et autres modifications) au 30 septembre 2021.

Le 8 novembre, l'AFC a publié les statistiques fiscales 2018.

Le 05 novembre, le SFI a annoncé que la CDI entre la Suisse et le Bahreïn était entrée en vigueur et que ses dispositions seraient applicables à partir du 1er janvier 2022.

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport "Lever les freins sur les produits financiers durables". Celui-ci arrive notamment à la conclusion que la suppression des droits de timbre sur les produits financiers durables ne permet pas d'atteindre l'objectif visé.

La loi fédérale sur les procédures électroniques dans le domaine fiscal règle la procédure électronique dans tous les domaines fiscaux. Pour sa mise en œuvre, le Conseil fédéral a décidé en novembre d'une entrée en vigueur échelonnée.