En matière d'impôt fédéral direct, le forfait pour l'imposition de l'utilisation privée des véhicules d'entreprise passera de 0,8% actuellement à 0,9% au 1er janvier 2022. Selon le communiqué de l'AFC, ce forfait devra également être appliqué à partir de cette date pour la déclaration de la TVA.
En outre, la communication de l'AFC contient un rappel selon lequel les assujettis qui établissent leurs décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou la méthode des taux forfaitaires ne doivent pas oublier de déclarer les prestations soumises à l'impôt sur les acquisitions, car celles-ci ne sont pas déjà indemnisées par les taux forfaitaires/de la dette fiscale nette correspondants.
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