Le 30 novembre 2021, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des demandes groupées FATCA conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la loi FATCA.
Par lettre du 28 octobre 2021, l'IRS demande l'assistance administrative sur la base de l'accord FATCA) et de la CDI CH-USA. Elle demande des informations sur des comptes qui ont été identifiés comme étant des comptes américains ou des comptes d'établissements financiers non participants auxquels ont été versés des montants étrangers à déclarer et que l'établissement financier concerné avait déclarés sous forme agrégée - faute de consentement à la communication des données du compte. Diverses institutions financières sont concernées.
Les communications peuvent être consultées ici.
