L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre.
En 2022, les lois suivantes entreront en vigueur :
- Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières
- Loi fédérale sur les procédures électroniques dans le domaine fiscal (premières dispositions légales)
- Modification de la loi sur l'impôt anticipé (instruments too big to fail)
- Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé (récupération de l'impôt anticipé sur les revenus de la succession)
- Ordonnance sur les frais professionnels (augmentation de l'indemnité forfaitaire pour véhicule de société)
- Ordonnance sur les taux d'intérêt DFF
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