Le 06 janvier 2022, l'AFC a annoncé que le taux d'intérêt calculé sur le capital propre de sécurité selon l'art. 25abis, al. 4, première phrase, LHID, qui correspond au rendement des obligations de la Confédération à 10 ans le dernier jour de négoce de l'année civile précédant le début de la période fiscale, reste à 0% pour l'année fiscale 2022 en raison du rendement négatif.

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