Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 22 et le 28 avril 2024 :
- Arrêt du 9 avril 2024 (A-2592/2023) : Redevance ménage ; Le Tribunal administratif fédéral n'est pas compétent pour contrôler le contenu des publications rédactionnelles ou l'accès à l'offre éditoriale de la SSR. La redevance des ménages pour la radio et la télévision est conçue indépendamment des appareils et doit être payée par chaque ménage privé. Les exceptions prévues par la loi ne s'avèrent pas pertinentes en l'espèce. Rejet du recours de la personne assujettie à la redevance.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
