taxlawblog.ch Votre blog sur le droit fiscal suisse

L'AFC a publié le 23 septembre 2024 la nouvelle version de l'Info TVA 19 concernant le secteur Collectivités publiques.

Le dossier "Fiscalité en vigueur" a été mis à jour le 25 septembre 2024.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 19 septembre 2024 les nouveaux taux de rémunération et d'intérêt moratoire pour les impôts fédéraux à partir de 2025.

Le 19 septembre 2024, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un premier projet de pratique de la TVA.

Le 18 septembre 2024, l'AFC a précisé la pratique administrative selon le ch. 9 de la circulaire n° 29c relative au principe de l'apport de capital du 23 décembre 2023 concernant la déclaration des réserves issues d'apports de capital.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 18 septembre 2024 des demandes groupées FATCA selon l'art. 12, al. 1, de la loi FATCA et des décisions finales selon l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

Le 11 septembre 2024, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) a mis à jour les aperçus des effets de différents accords (ampleur des allègements).

La déduction fiscale dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) a été adaptée pour l'année fiscale 2025.

Le 2 septembre 2024, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet trois premiers projets de pratique de la TVA.

Le 1er janvier 2025, la modification de l'ordonnance de l'AFC sur le montant des taux de la dette fiscale nette entrera en vigueur. L'examen des taux de la dette fiscale nette, qui doit avoir lieu tous les sept ans, a révélé une adaptation des taux d'imposition pour environ 15 pour cent des branches et activités.

Le 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance, de mettre en vigueur la règle dite de l'inclusion des revenus (IIR) au 1er janvier 2025. Cette règle doit garantir, en plus de la QDMTT qui a déjà été introduite au 1er janvier 2024, que les recettes fiscales restent en Suisse.

Le 2 septembre 2024, l'AFC a publié un document ponctuellement adapté "Structure et formats d'enregistrement des barèmes de l'impôt à la source pour les revenus selon la LTN, les revenus de remplacement, les rentes et les prestations en capital provenant de la prévoyance ainsi que les commissions de perception pour l'importation dans des applications spécialisées (systèmes ERP)".

L'AFC a publié le 2 septembre 2024 un document ponctuellement adapté "Structure et formats d'enregistrement des tarifs de l'impôt à la source pour l'importation dans les systèmes de comptabilité salariale (systèmes ERP)".

Le 26 août 2024, l'article "Sources et littérature" du dossier Informations fiscales a été mis à jour.

Lors de sa séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a défini sa position sur l'initiative populaire "Pour une politique climatique sociale - financée par l'impôt de manière équitable". Il est d'avis que l'initiative n'est pas un moyen adéquat pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. Elle réduit notamment l'attractivité de la Suisse pour les personnes fortunées. Le Conseil fédéral entend recommander au Parlement de rejeter l'initiative sans contre-projet direct ni contre-projet indirect.

Pour compenser les effets de la progression à froid, le Département fédéral des finances (DFF) adapte chaque année les barèmes et les déductions de l'impôt fédéral direct. Les dernières modifications concernent l'année fiscale 2025.

L'article "Impôt foncier" du dossier Informations fiscales a été mis à jour. Ce texte traite de l'objet, de la perception, de l'évaluation dans le temps et du calcul de l'impôt foncier. Sur le même sujet, le dépliant fiscal "Imposition des biens immobiliers" a également été mis en ligne.

L'AFC a publié la circulaire "Forfaits pour frais professionnels et revenus en nature 2025 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2025".

Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a approuvé une prolongation limitée dans le temps des règles spéciales applicables aux intérêts des instruments TBTF jusqu'au 31 décembre 2031. Sans une prolongation supplémentaire, les intérêts des instruments TBTF émis après le 31 décembre 2026 seraient soumis à l'impôt anticipé.

Le 19 août 2024, le SFI a mis à jour l'aperçu des allègements fiscaux concernant les CDI avec le Bangladesh, l'Inde, la Mongolie, Singapour et le Vietnam.

Le 21 août 2024, le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l'OTVA lors de sa séance.

Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a pris position sur l'introduction d'un impôt sur la propriété immobilière pour les résidences secondaires.

L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre. La liste contient les modifications d'actes législatifs dans le domaine du droit fiscal et des redevances pour lesquelles l'AFC est impliquée de manière déterminante ou dont elle est responsable de la mise en œuvre.

Lors de sa séance du 14 août 2024, le Conseil fédéral a fixé les valeurs de référence pour la mise en œuvre et le financement de la 13e rente AVS.

Lors de sa séance du 14 août 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la désignation des Etats partenaires pour l'échange automatique d'informations sur les crypto-valeurs (EAI sur les crypto-valeurs). Avec ce projet, le Conseil fédéral veut déterminer à partir de quand la Suisse doit échanger automatiquement des informations sur les crypto-valeurs avec quels Etats partenaires.