Le Conseil fédéral veut assouplir l'imposition des rentes viagères
Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé d'adapter de manière flexible l'imposition des rentes viagères aux conditions d'investissement.
Plus de 400 000 entreprises enregistrées à la TVA
Les statistiques font état d'un nouveau record du nombre d'assujettis inscrits au registre de la TVA.
Le conseiller fédéral Ueli Maurer rencontre le ministre russe des Finances Anton Siluanov
Le conseiller fédéral Ueli Maurer a rencontré le ministre russe des Finances Anton Siluanov le 19 novembre 2021 à Berne. La révision de la convention de double imposition existante, demandée par la Russie, a notamment été abordée à cette occasion.
L'AFC publie sa décision finale concernant l'accord FATCA
Le 19 novembre 2021, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué l'émission d'une décision finale conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.
Le Conseil fédéral répond à diverses interventions fiscales
Lors de sa séance du 17 novembre, le Conseil fédéral a répondu à diverses interventions fiscales.
La Suisse et l'Arménie signent un protocole modifiant la convention de double imposition
Le 12 novembre 2021, la Suisse et l'Arménie ont signé un protocole de modification de la CDI correspondante. Le protocole met en œuvre les normes minimales issues du projet BEPS en matière de conventions de double imposition ainsi que la norme internationale en matière d'échange de renseignements.
Le Conseil fédéral adopte les messages relatifs aux modifications des CDI avec le Japon et la Macédoine du Nord
Les messages relatifs aux protocoles de modification des CDI avec le Japon et la Macédoine du Nord ont été adoptés par le Conseil fédéral le 17 novembre 2021.
Déduction fiscale forfaitaire uniforme pour tous les salariés
Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a chargé le DFF d'élaborer un projet concernant une déduction fiscale forfaitaire uniforme pour toutes les personnes exerçant une activité lucrative dépendante.
Mise à jour de l'aperçu des effets de l'accord (ampleur des allègements) concernant divers États contractants
Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) a actualisé l'aperçu des effets de l'accord (ampleur des allègements) concernant divers Etats contractants.
L'AFC publie une adaptation du document "Structure et formats d'enregistrement des tarifs de l'impôt à la source pour l'importation dans les systèmes de comptabilité salariale (systèmes ERP)".
L'AFC a publié une adaptation ponctuelle du document "Structure et formats d'enregistrement des tarifs de l'impôt à la source pour l'importation dans les systèmes de comptabilité salariale (systèmes ERP)".
Le Conseil fédéral édicte une nouvelle base légale pour la mise en œuvre des accords internationaux dans le domaine fiscal
Le 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'application des conventions internationales en matière fiscale (LACI) et de son ordonnance d'application.
L'AFC a mis à jour les statistiques sur le principe de l'apport en capital (novembre 2021).
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour la statistique du principe de l'apport en capital (apports en capital, remboursements et autres modifications) au 30 septembre 2021.
L'AFC publie les statistiques fiscales des personnes physiques et morales 2018
Le 8 novembre, l'AFC a publié les statistiques fiscales 2018.
Entrée en vigueur de la convention de double imposition avec Bahreïn
Le 05 novembre, le SFI a annoncé que la CDI entre la Suisse et le Bahreïn était entrée en vigueur et que ses dispositions seraient applicables à partir du 1er janvier 2022.
La loi fédérale sur les procédures électroniques dans le domaine fiscal entre en vigueur de manière échelonnée
La loi fédérale sur les procédures électroniques dans le domaine fiscal règle la procédure électronique dans tous les domaines fiscaux. Pour sa mise en œuvre, le Conseil fédéral a décidé en novembre d'une entrée en vigueur échelonnée.
Le Conseil fédéral s'oppose à la suppression des droits de timbre sur les produits financiers durables
Le Conseil fédéral a approuvé le rapport "Lever les freins sur les produits financiers durables". Celui-ci arrive notamment à la conclusion que la suppression des droits de timbre sur les produits financiers durables ne permet pas d'atteindre l'objectif visé.
L'ALE lance son nouveau site web
L'ALE a lancé son nouveau site web le 2 novembre 2021.
L'AFC publie un projet de détermination de la pratique en matière de TVA : Part privée des véhicules d'entreprise
Le 2 novembre 2021, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un premier projet de pratique de la TVA.
Adaptation de la notice de l'office cantonal des impôts concernant l'imposition des banques et des maisons de titres
L'office cantonal des impôts de Zurich a publié une notice actualisée sur l'imposition des banques et des maisons de titres (ZStB Nr. 64.2).
Adaptation de la directive sur l'imposition des prestations en capital des institutions de prévoyance et des assurances pour personnes physiques (ZH)
L'office cantonal des impôts de Zurich a adapté sa directive sur l'imposition des prestations en capital provenant de la prévoyance et de l'assurance pour les personnes physiques (§§ 22, 37 StG) (ZStB Nr. 22.1).
Ajustement concernant le paiement forfaitaire des frais professionnels et l'instruction des revenus en nature provenant de l'utilisation d'une voiture de fonction pour les déplacements privés (ZH).
Selon l'ordonnance fédérale sur les frais professionnels modifiée, valable à partir du 1er janvier 2022, l'ancien forfait pour l'utilisation privée des véhicules professionnels passera de 0,8% à 0,9% du prix d'achat du véhicule par mois pour l'impôt fédéral direct.
L'AFC publie les déductions maximales pour le pilier 3a
La déduction fiscale dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) s'élève en 2022 à CHF 6'883 pour les contribuables avec 2e pilier et à CHF 34'416 pour les contribuables sans 2e pilier. Les déductions maximales sont également les limites de versement déterminantes.
Le Conseil fédéral adopte un rapport sur les relations financières et fiscales avec l'Italie
Le 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance le rapport sur les relations avec l'Italie dans les domaines financier et fiscal.
L'AFC publie le dossier fiscal "Imposition de la valeur locative".
Le 21 octobre 2021, l'AFC a mis en ligne un nouveau dépliant fiscal et actualisé les informations y relatives.
L'AFC publie les décisions finales sur l'accord FATCA
Le 22 octobre 2021, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.
