Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé que le projet de l'OCDE/G20 sur l'imposition de l'économie numérique en Suisse devait être mis en œuvre par étapes, au moyen d'une norme constitutionnelle et de dispositions transitoires. La procédure de consultation correspondante dure jusqu'au 20 avril 2022.
En automne 2021, l'OCDE a publié une approche à deux piliers pour la future imposition de l'économie numérisée (voir à ce sujet notre article du 9 octobre 2021). Le premier pilier prévoit des droits d'imposition étendus pour les États de marché, le deuxième pilier des règles pour une imposition minimale.
Selon l'OCDE/G20, le pilier 1 (imposition des États de marché) doit être mis en œuvre par le biais d'un accord multilatéral qui doit encore être élaboré. Le Conseil fédéral ne veut déterminer si la Suisse doit y adhérer que lorsque l'accord multilatéral sera disponible. En cas de ratification, des conflits avec les principes constitutionnels existants sont attendus, notamment avec le principe de l'égalité de droit. La raison en est que les règles du premier pilier ne doivent s'appliquer qu'aux grands groupes d'entreprises. C'est pourquoi il convient de donner au législateur fédéral, déjà de manière proactive, la compétence d'introduire une réglementation selon le pilier 1 par le biais d'une modification de la Constitution, sans pour autant anticiper la décision sur une éventuelle mise en œuvre (voir ci-dessous).
Le pilier 2 (imposition minimale), appelé réglementation GloBE (Global Anti-Base Erosion), prévoit pour les groupes d'entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel d'au moins 750 millions d'euros une imposition minimale de 15 pour cent (toujours par État) sur la base d'une assiette fiscale uniformisée au niveau international. Dans son projet de consultation, le Conseil fédéral propose en substance ce qui suit :
- Assurer une imposition minimale des groupes d'entreprises et des unités commerciales concernées au moyen d'un impôt complémentaire.
- Imposition supplémentaire en Suisse lorsqu'un groupe de sociétés opérant ici n'atteint pas l'imposition minimale à l'étranger. Ainsi, les recettes fiscales supplémentaires reviendront à la Suisse plutôt qu'à d'autres États. Parallèlement, les entreprises établies ici seraient protégées contre des procédures fiscales supplémentaires à l'étranger.
- L'impôt complémentaire est un nouvel impôt fédéral supplémentaire. Il est limité aux grands groupes d'entreprises qui entrent dans le champ d'application des nouvelles règles. L'actuel impôt sur le bénéfice de la Confédération et des cantons est maintenu parallèlement sans changement pour toutes les entreprises.
- L'impôt complémentaire doit être taxé et perçu par les cantons.
- Si un groupe d'entreprises dispose de plusieurs unités en Suisse, les unités d'affaires qui, dans le cas particulier, ont contribué à faire passer l'imposition en dessous du seuil minimal sont imposées.
Compte tenu des nombreuses incertitudes qui entourent le projet OCDE/G20, le Conseil fédéral propose de procéder par étapes pour introduire les approches susmentionnées. Dans un premier temps, une nouvelle norme constitutionnelle doit donner à la Confédération la compétence de mettre en œuvre le projet. Le Conseil fédéral doit ensuite être habilité, par le biais d'une disposition transitoire incluant des valeurs de référence juridiquement contraignantes, à régler temporairement l'imposition minimale par voie d'ordonnance, afin de permettre une entrée en vigueur au 1er janvier 2024. L'ordonnance sera ensuite remplacée par une loi fédérale.
Le communiqué de presse du Conseil fédéral ainsi que les documents de consultation correspondants peuvent être consultés ici.
