Le 4 avril 2022, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un premier projet de pratique de la TVA :
Ce projet constitue un document de travail de l'AFC qui sera soumis à l'organe consultatif ainsi qu'aux milieux intéressés pour consultation pratique. Le délai de réponse est fixé au 2 mai 2022.
Les documents ainsi que tous les autres projets de détermination de pratique du département TVA sont disponibles ici.
