Le 22 mars 2022, l'AFC a adapté les notices N1/2007 et NL1/2007, étant donné que le 1er janvier 2022, l'art. 5a al. 2 de l'ordonnance fédérale sur les frais professionnels est entré en vigueur et prévoit désormais un décompte forfaitaire plus élevé des frais de déplacement, à savoir 0,9% du prix d'achat du véhicule comme revenu mensuel.
En revanche, la communication 002 de l'AFC du 15 juillet 2016 "Nouveautés dans l'établissement du certificat de salaire à partir du 1er janvier 2016 - Déclaration de la part du service extérieur pour les collaborateurs disposant d'un véhicule de fonction" sera abrogée au 31 décembre 2021.
La fiche d'information N1/2007 peut être consultée ici et la fiche NL1/2007 ici.
