Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 11 et le 18 octobre 2026 :
Mises à jour / Republications :
- Arrêt du 28 août 2026 (A-928/2026) : impôt anticipé ; obligation de fournir des renseignements : décision contestée devant le Tribunal fédéral ; voir à ce sujet notre article du 13 septembre 2026.
Assistance administrative (y compris les mises à jour / republications) :
- A-4061/2026 (convention fiscale CH-DE)
- A-2644/2026 (convention fiscale Suisse-Pays-Bas)
- A-1663/2026 (MAC UA)
- A-7664/2025 (MAC)
- A-1662/2026 (MAC)
- A-4066/2026 (convention fiscale CH-DE)
- A-4063/2026 ( convention fiscale CH-DE)
- A-4064/2026 (Convention fiscale CH-DE)
- A-1235/2025 (MAC Pérou)
- A-4063/2026 (convention fiscale CH-DE)
- A-8000/2025 (convention fiscale CH-DE)
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
