Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 38- 2024)

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 16 et le 22 septembre 2024 :

Arrêt du 6 septembre 2024 (A-3375/2023) : TVA 2015-2019, lieu des prestations de services ; l'assujetti a facturé diverses prestations à une société étrangère et a encaissé des contre-prestations à ce titre. Le lieu de ces prestations était contesté et devait être examiné. Le TAF soutient l'avis de l'AFC selon lequel il incombe à l'assujetti de prouver qu'il a fourni des prestations de services au sens de l'art. 8, al. 1, LTVA - dont le lieu se trouve à l'étranger - (fait réduisant l'impôt). En l'espèce, l'assujettie n'a pas réussi à apporter cette preuve. Le TAF a par ailleurs conclu que la société étrangère bénéficiaire de la prestation était une société d'investissement passive et qu'il convenait donc de déterminer le lieu de domicile de l'ayant droit économique. Etant donné que le domicile de l'ayant droit économique se trouvait en Suisse, le lieu des prestations se situerait sur le territoire suisse (imposable), même en supposant qu'il s'agisse de prestations de services au sens de l'art. 8, al. 1, LTVA. Rejet du recours de l'assujetti.
Arrêts du 28 août 2024(A-5956/2023 et A-5962/2023) : TVA 2014-18 ; correction de l'impôt préalable ; la couverture d'assurance que l'assujetti propose à l'étranger contre une rémunération supplémentaire pour ses programmes de formation (par ex. cours de langue ou semestres à l'étranger) est une prestation indépendante et non une prestation accessoire. La correction de l'impôt préalable effectuée par l'AFC (y compris la clé de répartition du chiffre d'affaires appliquée) n'est pas contestable. Rejet du recours de l'assujettie.

Mises à jour :

Arrêt du 27 mars 2023 (A-360/2022) : Impôt fédéral direct 2015 ; détermination du lieu de taxation (cf. à ce sujet notre article du 16 avril 2023) ; décision partiellement confirmée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 7 août 2024 (9C_323/2023).
Arrêt du 7 décembre 2013 (A-1573/2022) : TVA 2013-2016 ; attribution des prestations (voir à ce sujet notre article du 31 décembre 2023) ; décision partiellement confirmée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 8 août 2024 (9C_67/2024).
Arrêt du 3 juillet 2024 (A-2047/2023) : TVA 2014-2017, assujettissement à l'impôt sur les acquisitions, décision attaquée devant le TF.
Arrêt du 5 août 2024 (A-2082/2024) : Radio et télévision ; redevance des ménages ; décision du 13 mars 2024 (cf. à ce sujet notre article du 18 août 2024) ; décision attaquée au TF.
Arrêt du 5 août 2024 (A-5811/2023) : TVA (2017 à 2021) ; non-entrée en matière (cf. à ce sujet notre article du 18 août 2024) ; décision attaquée au TF.