Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 13 et le 19 novembre 2023 :
- Arrêt du 18 octobre 2023 (9F_13/2023); Impôts cantonaux et communaux de Saint-Gall et impôt fédéral direct 2013 ; Demande de révision contre l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9C_738/2022 du 30 mai 2023 (cf. notre article du 26 juin 2023) ; Le requérant ne peut pas démontrer en quoi le tribunal n'a pas tenu compte de faits importants figurant au dossier ou en quoi des conclusions présentées dans la procédure devant le Tribunal fédéral n'auraient pas été prises en compte. Rejet de la demande de révision du contribuable.
- Arrêt du 25 septembre 2023 (9C_731/2022); Impôt fédéral direct, impôts cantonaux et communaux 2013 (Soleure) ; Le Tribunal fédéral se penche ici pour la deuxième fois sur l'admissibilité de la procédure de décompte simplifiée (selon l'ancien droit). Après que le cas ait été renvoyé au tribunal cantonal de Soleure dans le premier arrêt pour un établissement complémentaire des faits et un nouveau jugement(TF 2C_305/2021 du 6 octobre 2021; notre article du 7 novembre 2021), il s'agit maintenant de savoir si les frais forfaitaires versés aux contribuables doivent être traités comme des frais ou comme un élément du salaire. Les contribuables ne parviennent pas à prouver le caractère de frais, resp. ils ne peuvent pas attribuer leurs frais aux deux sociétés impliquées. Les frais étant par conséquent qualifiés de salaire, la rémunération totale dépasse le montant limite pour l'application de la procédure de décompte simplifiée et doit être traitée comme un revenu ordinaire. Rejet du recours des contribuables.
- Arrêt du 11 octobre 2023 (9C_479/2023) ; taxe d'exemption de l'obligation de servir, année d'assujettissement 2018 ; L'application erronée du droit matériel n'autorise pas une révision de la décision. Admission du recours de l'AFC.
- Arrêt du 25 octobre 2023 (9C_549/2023) ; Impôt fédéral direct, impôts cantonaux et communaux (Genève) 2008, demande de révision ; Si une partie apprend qu'il existe un motif de partialité d'un enquêteur impliqué, elle doit le signaler immédiatement (dans un délai de six à sept jours). Rejet du recours du contribuable.
Décisions de non-entrée :
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
