Le Conseil des Etats, lors de sa session du 12 septembre 2017, approuve une modification de la loi fédérale sur les droits de timbre, qui prévoit que les sociétés fiduciaires italiennes qui servent de garantie fiscale (Fiduciarie statiche) sont exonérées de la taxe sur le chiffre d'affaires.
Avec la proposition de modification (17.018) et le message correspondant du 15 février 2017, le Conseil fédéral donne suite à la motion de Fabio Abate (13.4253), membre du Conseil des Etats, évoquée par l'Assemblée fédérale, visant à faire reconnaître certains intermédiaires financiers italiens comme agents de la bourse. La proposition de modification de la loi vise à exonérer de l'impôt sur le chiffre d'affaires la società fiduciarie statiche di amministrazione (Fiduciarie statiche ; société fiduciaire statique) de droit italien afin d'éliminer les désavantages concurrentiels de la place financière suisse vis-à-vis des clients italiens (voir notre contribution du 15 février 2017).
Le Conseil national (en tant que premier conseil à s'occuper de la question) avait déjà adopté le projet de loi lors de sa session du 14 juin 2017 (cf. notre contribution du 15 juin 2017)
Le Conseil des Etats a également adopté le projet de loi lors de sa session du 12 septembre 2017. L'affaire est donc prête pour le vote parlementaire final.
Les procès-verbaux du Conseil des États sont disponibles ici.
