Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 11 et le 17 décembre 2023 :
- Arrêt du 15 novembre 2023 (9C_190/2023) : Impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct 2016 (Berne) ; Le litige porte sur la question de savoir si la contribuable a droit à la déduction pour enfants et aux déductions y relatives pour les contributions versées à sa fille majeure dans le cadre de sa formation en 2016. Elle demande également à être imposée au barème parental en matière d'impôt fédéral direct. La fille de A., déjà majeure en 2016, a suivi entre 2015 et 2019 des études aux Etats-Unis, financées en partie par sa mère. La jurisprudence a adopté le point de vue selon lequel les parents doivent fournir au moins les contributions correspondant au montant de la déduction sociale et que l'enfant majeur a besoin de la contribution d'entretien. Ce n'est pas le cas lorsque l'enfant majeur, malgré sa formation, est en mesure de subvenir à ses besoins par le biais de son travail ou d'autres moyens. En conséquence, les conditions de revenu et de fortune de l'enfant doivent être prises en compte pour l'admissibilité de la déduction pour enfants. Etant donné que la fille n'a certes pas réalisé de revenu imposable cette année-là, mais qu'elle disposait en revanche d'une fortune imposable d'environ 237'000 CHF, on pouvait raisonnablement exiger d'elle qu'elle assume elle-même les coûts de sa formation et de son entretien malgré sa formation. Rejet du recours de la contribuable.
- Arrêt du 22 novembre 2023 (9C_630/2023) : Impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux 2018-2019 (Saint-Gall) ; déduction pour les charges immobilières, déduction pour les frais d'acquisition ; refus de la déduction pour les frais de contrat de chauffage, car les époux recourants (contribuables) ne sont pas (co)propriétaires de l'installation de chauffage. Non-entrée en matière sur un recours concernant le refus de déduire des frais de justice, faute de motivation (art. 42 al. 2 LTF). Les primes d'une assurance-accidents non obligatoire ne sont pas déductibles dans leur intégralité, mais uniquement avec d'autres primes d'assurance, jusqu'à concurrence d'un montant forfaitaire (art. 33, al. 1, let. g, LIFD). Rejet du recours de la contribuable.
Décisions de non-entrée en matière et de classement :
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
