Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 33 - 2025)

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 11 et le 17 août 2025 :

Arrêt du 23 juillet 2025 (9C_658/2024) : Impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux 2021 (Valais) ; Le litige portait sur la question de savoir si c'était à juste titre que l'époux des recourants n'avait pas été admis à la déduction de la totalité des frais de déplacement en voiture entre son domicile et son lieu de travail, qu'il avait fait valoir, et si, en lieu et place, les frais de transports publics, plus les trajets en voiture le samedi et le dimanche, avaient été pris en compte. Le TF a rappelé sa jurisprudence selon laquelle les frais liés à l'utilisation d'un véhicule privé ne sont reconnus que si le contribuable gagne ainsi plus d'une heure par jour par rapport aux transports publics. Les arguments avancés par les recourants (préférence individuelle, préservation de la santé) n'ont pas pu justifier un changement de jurisprudence. Rejet du recours des contribuables.
Arrêt du 16 juillet 2025 (9C_496/2024) : Impôts cantonaux et communaux 2017-2018 (Zurich) ; double imposition effective, car tant le canton de Zurich que le canton de Zoug revendiquaient l'assujettissement illimité de A. SA ; si, en appréciant l'ensemble des circonstances, il n'est pas possible d'établir avec le degré de preuve requis que les décisions essentielles de l'entreprise et la gestion des affaires ont été prises de manière prépondérante en un lieu déterminé, il n'y a pas d'administration effective en ce lieu (ici le canton de Zurich) ; un assujettissement illimité en dehors du canton du siège (ici le canton de Zoug) est donc exclu. Les conséquences de l'absence de preuve d'une activité de gestion dans le canton de Zurich doivent être supportées par le canton de Zurich. Admission du recours de A. SA et annulation du jugement du tribunal administratif de Zurich ; rejet du recours contre les taxations du canton de Zoug.

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