Le 13 janvier 2022, le Conseil fédéral a annoncé qu'il souhaitait mettre en œuvre l'impôt minimum convenu pour certaines entreprises en modifiant la Constitution. Une ordonnance temporaire doit garantir que celle-ci puisse entrer en vigueur au 01 janvier 2024. Par la suite, la loi sera adoptée par la voie législative ordinaire.
L'imposition minimale s'applique aux entreprises internationales dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros. Si un pays maintient des impôts bas, cela permet à d'autres pays de taxer davantage les entreprises sous-imposées. En adoptant ces règles, la Suisse s'assure de ne pas gaspiller les recettes fiscales qui lui reviennent.
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