Une modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, en vertu de laquelle les héritiers d'une succession qui n'a pas encore été distribuée pourront récupérer l'impôt anticipé sur les revenus de la succession dans leur canton de résidence (auparavant : dernier canton de résidence du défunt).
Cela permettra de mieux garantir un remboursement correct dans les situations intercantonales.
Le communiqué de presse avec l'ordonnance est disponible ici.
