Le 16 juin 2021, la Suisse et le Royaume-Uni ont conclu un accord mutuel sur la conduite de la procédure arbitrale conformément à l'art. 24 al. 5 de la CDI entre la Suisse et le Royaume-Uni.
La convention doit contenir des informations détaillées sur l'ouverture de la procédure arbitrale avant ou après l'expiration du délai de 3 ans de l'art. 24 al. 5 lit. b, sur le déroulement de la procédure et sur le choix des arbitres.
L'accord est disponible ici.
