Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) a annoncé le 3 décembre 2020 que l'accord amiable provisoire du 13 mai 2020 entre la Suisse et la France sur l'imposition des frontaliers travaillant à domicile suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 reste en vigueur jusqu'au 31 mars 2021.
L'accord a été conclu afin d'éviter les incertitudes fiscales ou les reports dus aux mesures de lutte contre le COVID-19 (voir nos contributions du 16 mai 2020 et du 27 juillet 2020).
L'accord correspondant est disponible ici.
