Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté les modifications qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
En conséquence, le taux de participation à partir duquel la procédure de déclaration au sein du groupe est autorisée pour l'impôt anticipé (actuellement 20%) doit être abaissé à 10%. Dans ces cas, il est possible de renoncer au paiement de l'impôt et au remboursement qui s'ensuit. En outre, la procédure de déclaration ne sera pas seulement possible à l'avenir pour les sociétés de capitaux ou les coopératives, mais pour toutes les personnes morales qui détiennent une participation qualifiée. En outre, l'autorisation à demander dans les relations internationales sera valable cinq ans au lieu de trois. La fonction de garantie de l'impôt anticipé est maintenue et la nouveauté n'a que peu de conséquences financières. En outre, l'extension de la procédure de déclaration réduit la charge administrative pour les entreprises et les autorités fiscales.
Le communiqué de presse ainsi que des documents complémentaires peuvent être consultés ici.
