Les autorités compétentes de la Suisse et des États-Unis ont signé un protocole d'accord le 19 juin à Berne et le 25 juin à Washington.
Il est ainsi précisé que les références à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) figurant à l'article 22, paragraphe 3, points a) et b), de l'accord de double imposition entre la Suisse et les États-Unis et au paragraphe 7 du protocole d'accord doivent être comprises comme des références à l'accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA) une fois que celui-ci sera entré en vigueur.
L'accord est disponible ici.
